Nos conditions de vente

 

1 - PRÉAMBULE

La société en nom propre, nom commercial LE COMPTOIR DU PROTOCOLE est inscrite au : RCS Montpellier.

Siret : 422658385 et a pour siège social : Le Domaine de Soriech – Avenue de Boirargues – 34970 Lattes - France.

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société LE COMPTOIR DU PROTOCOLE et d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet www.comptoirduprotocole.com, propriété de la société LE COMPTOIR DU PROTOCOLE. 

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site internet.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

La société LE COMPTOIR DU PROTOCOLE s'engage à respecter toutes les dispositions du code de la consommation relatives à la vente à distance.

 

2 - OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la société LE COMPTOIR DU PROTOCOLE et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

 

3 - COMMANDE

L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne.

La commande ne peut être enregistrée sur le site internet que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son code client et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

 

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

La société LE COMPTOIR DU PROTOCOLE s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, la société LE COMPTOIR DU PROTOCOLE s'engage à en informer l'utilisateur.

 

4 - USAGE DU SITE

Nous vous rappelons que le site internet www.comptoirduprotocole.com est exclusivement destiné aux consommateurs. Les achats réalisés à partir du site internet sont destinés à votre usage personnel, y compris pour des cadeaux personnels, et ne devront être ni revendus, ni utilisés dans un contexte commercial, ni utilisés en vue de réaliser un bénéfice commercial. Toute commande vaut acceptation de cette clause, et la responsabilité de La société LE COMPTOIR DU PROTOCOLE ne pourrait être engagée dans le cas du non-respect de cette clause.

 

5 - PROMOTIONS, AVOIRS, CODES DE REDUCTION ET OFFRES COMMERCIALES

Les promotions, codes de réduction, ou tout autre offre commerciale, proposés par la société LE COMPTOIR DU PROTOCOLE à ses clients via son site internet www.comptoirduprotocole.com, sont valables UNIQUEMENT et EXCLUSIVEMENT sur le site internet www.comptoirduprotocole.com. Les codes de réduction doivent être utilisés lors du processus de commande. Ils ne peuvent pas être déduits de votre commande une fois celle-ci finalisée.

Les avoirs ont une validité de 60 jours.

 

6 - LIVRAISON

- Livraison en France, en Europe et dans le monde.

Les frais de livraison sont indiqués sur le site, à partir de 9.90€ en colissimo simplicité, pour la France métropole et la Corse, en colis de catégorie 1 (colis pour petits articles, medailles, insignes, pavillons, etc.)

La livraison est effectuée par La Poste (Colissimo), soit à une adresse client, soit dans un point relais colis par l’option COLISSIMO SIMPLICITE en France, dans un délai de 2 à 8 jours à compter de la confirmation de la commande (délai moyen constaté).

Possibilité de retirer sur place dans notre magasin de Lattes (34970) la commande, pour éviter des frais de livraison.

Les frais de livraison commencent à 9.90€, et peuvent être augmentés selon le poids ou le volume des colis, selon notre classification de colis de 1 à 4, et selon les lieux de destination.

 

FRAIS DE PORT

Les frais de colis se répartissent en 4 catégories.

C1 – petits articles, médailles, insignes, pavillons, petits volumes.

C2 – colis moyens, pour la plupart des articles, hors drapeaux.

C3 – colis sur longueur non mécanisable (hampes ; drapeaux, socles métal, etc.)

C4 – colis encombrants jusqu’à 30kgs (articles gros volumes, lourds).

 

Les frais de transport dépendent des 4 catégories d’articles et des pays.

France METROPOLE ET CORSE : C1=9.90€ / C2=16.90€ / C3=25.90€ / C4=35.90€

DOM/TOM (guadeloupe, martinique, reunion, guyanne, mayotte, st pierre et miquelon) : C1=25.90€ / C2=29.90€ / C3=49.90€ / C4=89.90€

TERRITOIRES (nouvelle caledonie, polynesie française, walis et futuna, terres australes et antarctiques) : C1=39.90€ / C2= 59.90€ / C3=89.90€ / C4=299.90€

EUROPE ZONE 1 (Allemagne, Belgique, Luxembourg, pays-pas, Autriche, Espagne, Portugal, Royaume-Uni, Irlande, Italie) : C1=16.90€ / C2=25.90€ / C3=35.90€ / C4=59.90€

EUROPE ZONE 4 (le reste des pays de l’UE autres que la zone 1 + suisse) : C1=19.90€ / C2=29.90€ / C3=45.90€ / C4=79.90€.

MONDE ZONE 5 (norvege, turquie, magreb) : C1=25.90€ / C2=35.90€ / C3=49.90€ / C4=95.90€

MONDE ZONE 6 (australie, canada, chine, coree du sud, etats-unis, honkkong, inde, israel, japon, russie, singapour, thailande, vietnam) : C1=39.90€ / C2=59.90€ / C3=75.90€ / C4=189.90€

MONDE ZONE 7 (afrique hors magreb, amerique hors usa et canada, moyen-orient, asie hors pays zone 6, océanie) : C1=49.90€ / C2=79.90€ / C3=99.90€ / C4=290€.

 

 

Les éventuels retards de livraison ne donnent pas droit à des dommages et intérêts (ni d’annulation de commande si le retard est dû au transporteur, ou à des mouvements de grève ou à tout autre imprévu). Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
Le délai maximum de livraison est de 30 jours ouvrés pour des articles non personnalisés (Délai moyen constaté : 8 jours ouvrés pour des articles non personnalisés et de 20 jours ouvrés pour des articles personnalisés).

Selon les articles, des délais spécifiques sont signalés lors de la commande.

Le Client est responsable des informations relatives au nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes (notamment code de porte et étage) pour permettre une livraison dans des conditions normales.
LE COMPTOIR DU PROTOCOLE ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.
En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage invitant le destinataire (l'acheteur) à venir retirer son produit dans un bureau de poste indiqué.
En aucun cas LE COMPTOIR DU PROTOCOLE ne saurait être tenue responsable d'un éventuel retard du fait du retrait tardif auprès du transporteur ou dans une boite postale.
En cas de perte par La Poste d'articles envoyés non recommandés, les objets voyageant aux risques et périls de l'acheteur, la commande sera perdue et ce, aux frais de l'acheteur elle ne sera ni remboursée, ni remplacée, elle pourra néanmoins faire l'objet d'une nouvelle commande qui sera à nouveau facturée par LE COMPTOIR DU PROTOCOLE.
Si nous ne pouvons respecter les délais à cause de faits impondérables (cas de force majeure, ou tout autre imprévu.), nous ne sommes pas soumis à l'annulation de la commande et en aucun cas le client ne recevra d'indemnité ni de dédommagement.

 Les délais de livraison indiqués ci-dessus ne sont pas garantis pendant certaines périodes de fortes activités ou durant nos périodes de fermeture annuelle, congés en août et congés de NOEL.

 

7- MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement intégral se fait à la commande, sauf pour les Administrations :

Soit - Par carte bancaire via notre site internet par paiement sécurisé Merc@net de la banque BNP PARIBAS.

Soit - Par carte bancaire par téléphone, VENTE A DISTANCE. (VAD BNP PARIBAS)

Nous ne conservons jamais les données relatives aux cartes bancaires de nos clients à la suite du paiement.

Soit - Par chèque à l’ordre de LE COMPTOIR DU PROTOCOLE à nous faire parvenir à l’adresse : 
LE COMPTOIR DU PROTOCOLE - Le Domaine de Soriech - Avenue de Boirargues - 34970 LATTES

Soit - Par virement bancaire, sur le compte bancaire de CADEAUX ET FESTIVITES xavier DUMOND, qui est le nom de notre compte bancaire pour LE COMPTOIR DU PROTOCOLE .

Soit - Par mandat administratif après livraison marchandise et service fait, pour les collectivités.

Nous sommes enregistrés sur la Plate-forme Chorus.

RIB : BNP PARIBAS

3 rue Maguelone – 34000 MONTPELLIER

Intitulé du compte : XAVIER DUMOND – CADEAUX ET FESTIVITES

Titulaire du compte : M. Xavier DUMOND
Code banque : 30004

Code guichet : 00640

N° de compte : 000 10098822
IBAN : FR76        3000 4006 4000 0100 9882 286 
SWIFT/BIC : BNPAFRPPMPL

 

Pour les particuliers, les entreprises et les associations la marchandise est expédiée après réception intégrale du règlement.
Pour les entreprises, le règlement est réalisé à la commande, avant expédition (sauf accord préalable pour un règlement par chèque ou virement à 30 jours de facturation).

Le paiement par lettre de change ou par traite n'est pas accepté.

Pour les collectivités, le paiement se fait par mandat administratif, après réception d’un bon de commande officiel, conforme et réglementaire, selon notre devis accepté, avec tampon et signature (scan ou fax).

 

8 – RUPTURE DE STOCK

Les produits vendus sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas de rupture de stock, nécessitant un délai supplémentaire de plus de 10 jours ouvrés par rapport au délai annoncé si l'article avait été disponible, nous pouvons proposer au client :

- de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible,

- d'annuler la commande et de rembourser le client dans un délai maximum de 21 jours

 

9 - DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE

Tous les articles (non personnalisés) peuvent faire l'objet, d'échange ou d'un avoir. Le retour doit intervenir dans un délai de 14 jours (délai de rétractation) à compter de la date de réception ou de retrait du colis, le client s'acquittant des frais de retour. Les produits sont retournés aux frais de l’acheteur et doivent être dans l’état d’origine, c'est-à-dire avec leur emballage d’origine sans être abîmés, ni salis ni avec des articles manquants. Tout retour devra être accompagné de la facture.

 

*Si un article commandé par un client, arrive abimé, ou cassé, ou si l’article n’est pas conforme suite à une erreur de la société LE COMPTOIR DU PROTOCOLE, le client reçoit par email un bordereau de retour, prêt à coller sur le colis, et que le client déposera en bureau de poste. Les frais de retour seront donc à la charge de LE COMPTOIR DU PROTOCOLE. Un nouvel envoi sera effectué chez le client.

 

*Si un article commandé par un client, standard et non personnalisé, arrive conforme mais ne répond pas à l’attente du client, ce dernier peut demander soit un avoir, soit le remboursement. Les frais de retour seront donc à la charge du client. Le remboursement sera réalisé par virement bancaire, dans un délai de 21 jours ouvrés après réception du RIB du client. Ceci ne s’applique pas aux articles personnalisés.

 

Le retour doit être effectué à l'adresse suivante : LE COMPTOIR DU PROTOCOLE – Domaine de Soriech – Avenue de Boirargues – 34970 LATTES. 

Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat.

A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra dès réception de la demande un avoir sous forme d'un code (utilisable sur le site internet) pour remboursement de la différence. De plus, dans les 7 jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

10 - GARANTIES

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. L'utilisateur bénéficie pour les articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation

 

* Article L211-4 du code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

* Article L211-5 du code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

* - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

* - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

* Article L211-12 du code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

* Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

* Article 1648 alinéa 1er du code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

11 - SIGNATURE ET PREUVE

Tout utilisateur du non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client. Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de la société LE COMPTOIR DU PROTOCOLE dans les plus brefs délais en contactant le service client de la société LE COMPTOIR DU PROTOCOLE.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

 

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de la société LE COMPTOIR DU PROTOCOLE.

 

12 - RESPONSABILITE

La société LE COMPTOIR DU PROTOCOLE a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

 

Ainsi la société LE COMPTOIR DU PROTOCOLE s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site internet de la société LE COMPTOIR DU PROTOCOLE. En revanche, la responsabilité de la société LE COMPTOIR DU PROTOCOLE ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de la société LE COMPTOIR DU PROTOCOLE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Les produits proposés sont dans le respect de la réglementation française. LE COMPTOIR DU PROTOCOLE ne peut être inquiété par rapport à la législation du pays où les produits sont importés, seul le client doit vérifier les règles de son pays.
ATTENTION : en aucun cas nous ne prenons à notre charge les taxes et les frais douanes, qui restent à la charge du client.

 

13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de la société LE COMPTOIR DU PROTOCOLE, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

 

Ils sont la propriété exclusive de la société LE COMPTOIR DU PROTOCOLE. L'utilisateur qui dispose d'un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la home page du site de la société LE COMPTOIR DU PROTOCOLE doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société.

 

Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.

  

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société LE COMPTOIR DU PROTOCOLE.

 

14 - INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

15 - DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société LE COMPTOIR DU PROTOCOLE.

 

16 - PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LE COMPTOIR DU PROTOCOLE et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

17 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui de Montpellier à qui l’attribution de juridiction est faite, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. En toutes circonstances le droit applicable sera le Droit Français.

 

18 - SERVICE CLIENT 

Au regard de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelle le concernant.
Pour exercer ce droit il faut nous écrire
Par email : contact@comptoirduprotocole.com
- Par courrier :

LE COMPTOIR DU PROTOCOLE - Le Domaine de Soriech - Avenue de Boirargues - 34970 LATTES

 

Nos coordonnées :
LE COMPTOIR DU PROTOCOLE - Le Domaine de Soriech - Avenue de Boirargues - 34970 LATTES

Tél : 04.99.137.222

Nos horaires : Du lundi au vendredi de 09h30 à 12h00 et de 14h30 à 18h30.

Fermé le samedi et le dimanche.

 

- Site Internet www.comptoirduprotocole.com

- Email : contact@comptoirduprotocole.com

 

SIRET : 422 658 385 00022
N° TVA intracommunautaire : FR 91422658385

RCS MONTPELLIER  1999 A 00343

NAF APE  4649Z