DIPLOME DE MAIRE HONORAIRE SOUS CADRE 30X40CM

DIPLOME de MAIRE HONORAIRE format 20x30cm, présenté dans un cadre de format 30x40cm avec incrémentation informatique de vos informations. Nous personnalisons obligatoirement le texte souhaité, selon vos indications à préciser.

Renseignements utiles à nous adresser pour pré-remplir informatiquement le diplôme : Département : Arrondissement : Commune : Nom du médaillé : Date du mandat (en années) : Nom du Maire actuel : Nom du Préfet ou Préfète actuel : Fait à : Le (date du diplôme ou date de remise du diplôme)

Article L2122-35 L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans. Sont comptés pour une durée de six ans les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont eu une durée inférieure à six ans, à condition qu'elle ait été supérieure à cinq ans. L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat dans le département que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité. L'honorariat des maires, maires délégués et adjoints n'est assorti d'aucun avantage financier imputable sur le budget communal.