INSIGNE DE PATRIOTE REFRACTAIRE A L ANNEXION DE FAIT

INSIGNE DE PATRIOTE REFRACTAIRE A L’ANNEXION DE FAIT Création de l’insigne par la loi du 7 décembre 1998. Modèle ordonnance. Cet insigne créé en 1998, fait suite à la création du Titre de Patriote Réfractaire à l’Annexion de Fait, par arrêté du 7 juin 1973. Celui-ci précisa les conditions d’attribution du Titre, par une circulaire du 22 avril 1974. Il s’inscrit dans le cadre de l’annexion de fait des départements Rhin et Moselle, qui durant la guerre 1939-1945, ont poussé un certain nombre de compatriotes à refuser cette annexion et à subir les nombreuses conséquences qui en découlaient. DISTINCTION C’est un modèle circulaire en bronze de 36mm qui porte sur la face avers une carte de France avec séparation par la ligne des Vosges. Trois corps (homme, femme, enfant) dont la tête est tournée vers l’Alsace et la Moselle, y figurent. On y décèle la cathédrale de Strasbourg survolée d’alérions ou coiffes alsacienne et lorraine. Sur le revers est portée l’inscription : PRAF 1940-1945. L’insigne est suspendu à une bélière ne comportant aucune inscription. BENEFICIAIRES Pour bénéficier de ce titre, il faut répondre à une des trois conditions ci-dessous : • Avoir été expulsé ou s’être réfugié, avant le 25 juin 1940, dans un département de l’intérieur et avoir refusé de rejoindre leur domicile pendant la guerre ; • Avoir été démobilisé de l’armée française hors de leur département d’origine et n’avoir pas regagné celui-ci après démobilisation. • Avoir quitté volontairement leur domicile avant la date des Ordonnances instituant le service du travail allemand ou l’incorporation dans l’armée allemande. Il est également destiné à ceux qui étaient domiciliés dans ces départements avant le 1er septembre 1939, sous trois conditions suivantes : • Avoir abandonné leur domicile légal • Avoir rejoint ce domicile dès que les circonstances l’ont permis. • Ne pas avoir quitté cet établissement depuis lors. Pour information complémentaire, les Alsaciens et Mosellans français qui ont rejoint la France LIBRE en 1940, sont réputés remplir les conditions requises.